{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/01","document-number":"2013003199","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Arrêté royal établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme","modifies":[],"page-number":46907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/25_1.pdf#Page25","publication-date":[2013,7,25],"source":"Finances - Justice","starts":[[[2013,8,4],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Arrêté royal établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/19/2013003199/justel"}