{"title-block":{"case-number":"2013-05-23/24","document-number":"2013003191","full-title-fr":"23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie","modifies":[],"page-number":42090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/04_1.pdf#Page84","publication-date":[2013,7,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2013,5,23],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/23/2013003191/justel"}