{"title-block":{"case-number":"2013-01-16/05","document-number":"2013003031","full-title-fr":"16 JANVIER 2013. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993","modifies":["1994014292"],"page-number":6025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/07_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,2,7],"source":"Finances","starts":[[[2013,2,17],""]],"title-date":[2013,1,16],"title-fr":"Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/01/16/2013003031/justel"}