{"title-block":{"case-number":"2013-03-04/06","document-number":"2013003023","full-title-fr":"4 MARS 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2013 et mise à jour au 10-07-2013)","modifies":[],"page-number":15831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/15_1_7.pdf#Page1","publication-date":[2013,3,15],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,3,4],"title-fr":"Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2013 et mise à jour au 10-07-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/04/2013003023/justel"}