{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/09","document-number":"2013002037","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale","modifies":["1965032607"],"page-number":46905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/25_1.pdf#Page23","publication-date":[2013,7,25],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2008,8,1],""]],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/15/2013002037/justel"}