{"title-block":{"case-number":"2013-05-07/05","document-number":"2013002014","full-title-fr":"7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2013 et mise à jour au 14-12-2017)","modifies":["1999002076"],"page-number":28155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/17_2.pdf#Page11","publication-date":[2013,5,17],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2013,5,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2013 et mise à jour au 14-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/07/2013002014/justel"}