{"title-block":{"case-number":"2013-08-17/28","document-number":"2013000559","full-title-fr":"17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations","modifies":["1984021130"],"page-number":60083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/30_2.pdf#Page7","publication-date":[2013,8,30],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,9,9],""]],"title-date":[2013,8,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/08/17/2013000559/justel"}