{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/11","document-number":"2013000500","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 16-12-2015)","modifies":[],"page-number":46906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/25_1.pdf#Page24","publication-date":[2013,7,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 16-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/10/2013000500/justel"}