{"title-block":{"case-number":"2013-06-24/22","document-number":"2013000495","full-title-fr":"24 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["2008001049"],"page-number":45437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page13","publication-date":[2013,7,19],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,7,29],""]],"title-date":[2013,6,24],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/24/2013000495/justel"}