{"title-block":{"case-number":"1962-04-11/32","document-number":"2013000491","full-title-fr":"11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":55076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/19_2.pdf#Page8","publication-date":[2013,8,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1962,4,11],"title-fr":"Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/04/11/2013000491/justel"}