{"title-block":{"case-number":"2007-06-03/91","document-number":"2013000450","full-title-fr":"3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":43190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/11_1.pdf#Page6","publication-date":[2013,7,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/03/2013000450/justel"}