{"title-block":{"case-number":"2013-03-17/15","document-number":"2013000438","full-title-fr":"17 MARS 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":42254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/05_1.pdf#Page18","publication-date":[2013,7,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,3,17],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/17/2013000438/justel"}