{"title-block":{"case-number":"2013-05-28/01","document-number":"2013000378","full-title-fr":"28 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie","modifies":["1999000513"],"page-number":36213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/10_1.pdf#Page15","publication-date":[2013,6,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,5,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/28/2013000378/justel"}