{"title-block":{"case-number":"2013-05-17/07","document-number":"2013000356","full-title-fr":"17 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2013 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale","modifies":[],"page-number":38242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/14_2.pdf#Page120","publication-date":[2013,6,14],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,6,24],""]],"title-date":[2013,5,17],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2013 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/17/2013000356/justel"}