{"title-block":{"case-number":"1994-06-30/60","document-number":"2013000250","full-title-fr":"30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":24660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/23_2.pdf#Page8","publication-date":[2013,4,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1994,6,30],"title-fr":"Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/06/30/2013000250/justel"}