{"title-block":{"case-number":"2013-03-27/02","document-number":"2013000208","full-title-fr":"27 MARS 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers","modifies":["2013000149"],"page-number":19988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/29_1.pdf#Page22","publication-date":[2013,3,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,3,27],"title-fr":"Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/27/2013000208/justel"}