{"title-block":{"case-number":"2013-03-15/01","document-number":"2013000149","full-title-fr":"15 MARS 2013. - [Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des documents de séjour électroniques et des attestations d'immatriculation, délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume.] <AM 2026-08-21/01, art. 1, 008; En vigueur : 28-09-2026> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2013 et mise à jour au 28-08-2026)","modifies":[],"page-number":16907,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/03/15/2013000149_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/03/21_1.pdf#Page13","publication-date":[2013,3,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,3,15],"title-fr":"[Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des documents de séjour électroniques et des attestations d'immatriculation, délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume.] <AM 2026-08-21/01, art. 1, 008; En vigueur : 28-09-2026> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2013 et mise à jour au 28-08-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/15/2013000149/justel"}