{"title-block":{"case-number":"2013-01-24/15","document-number":"2013000107","full-title-fr":"24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité","modifies":[],"page-number":9775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/20_3.pdf#Page13","publication-date":[2013,2,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,2,20],""]],"title-date":[2013,1,24],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/24/2013000107/justel"}