{"title-block":{"case-number":"2013-01-24/11","document-number":"2013000103","full-title-fr":"24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité","modifies":[],"page-number":9771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/20_3.pdf#Page9","publication-date":[2013,2,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,2,20],""]],"title-date":[2013,1,24],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/24/2013000103/justel"}