{"title-block":{"case-number":"2013-01-28/01","document-number":"2013000084","full-title-fr":"28 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexe octroyé aux zones de police et à la police fédérale","modifies":[],"page-number":5873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2013,2,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,2,16],""]],"title-date":[2013,1,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexe octroyé aux zones de police et à la police fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/28/2013000084/justel"}