{"title-block":{"case-number":"2012-08-15/13","document-number":"2013000064","full-title-fr":"15 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":5314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/01_1.pdf#Page16","publication-date":[2013,2,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,8,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/15/2013000064/justel"}