{"title-block":{"case-number":"2012-03-29/48","document-number":"2013000037","full-title-fr":"29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":4226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/28_2.pdf#Page14","publication-date":[2013,1,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,3,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/03/29/2013000037/justel"}