{"title-block":{"case-number":"2007-11-06/48","document-number":"2012A15168","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 2007. - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":33723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/18_3.pdf#Page22","publication-date":[2014,4,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,4,30],""]],"title-date":[2007,11,6],"title-fr":"Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/11/06/2012A15168/justel"}