{"title-block":{"case-number":"2013-01-09/08","document-number":"2012207310","full-title-fr":"9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (S.C.P. 120.03)","modifies":[],"page-number":4489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/29_1.pdf#Page69","publication-date":[2013,1,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,1,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (S.C.P. 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/09/2012207310/justel"}