{"title-block":{"case-number":"2013-01-08/03","document-number":"2012207181","full-title-fr":"8 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance du verre automobile, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":4482,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/29_1.pdf#Page62","publication-date":[2013,1,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,1,29],""]],"title-date":[2013,1,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance du verre automobile, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/08/2012207181/justel"}