{"title-block":{"case-number":"2013-01-09/09","document-number":"2012207157","full-title-fr":"9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans la commune de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (S.C.P. 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":4490,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/29_1.pdf#Page70","publication-date":[2013,1,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,1,29],""]],"title-date":[2013,1,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans la commune de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (S.C.P. 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/09/2012207157/justel"}