{"title-block":{"case-number":"2013-01-09/05","document-number":"2012207110","full-title-fr":"9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["2012204831"],"page-number":4485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/29_1.pdf#Page65","publication-date":[2013,1,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,1,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/09/2012207110/justel"}