{"title-block":{"case-number":"2012-11-09/07","document-number":"2012206853","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 2012. - DECRET modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, et le décret du 7 mai 2004 portant création d'un \" Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie \" (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand, et abrogeant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un \" Instituut Samenleving en Technologie \" (Institut Société et Technologie)","modifies":["2000035848","2004036307","1998035966","1997036204"],"page-number":79296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/10_1.pdf#Page28","publication-date":[2012,12,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,12,20],""]],"title-date":[2012,11,9],"title-fr":"DECRET modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, et le décret du 7 mai 2004 portant création d'un \" Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie \" (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand, et abrogeant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un \" Instituut Samenleving en Technologie \" (Institut Société et Technologie)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012206853/justel"}