{"title-block":{"case-number":"2012-10-26/21","document-number":"2012206611","full-title-fr":"26 OCTOBRE 2012. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011","modifies":[],"page-number":69699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/22_2.pdf#Page57","publication-date":[2012,11,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,12,2],""]],"title-date":[2012,10,26],"title-fr":"DECRET portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/26/2012206611/justel"}