{"title-block":{"case-number":"2012-10-22/06","document-number":"2012206262","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009","modifies":[],"page-number":67411,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/09_1.pdf#Page139","publication-date":[2012,11,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,19],""]],"title-date":[2012,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206262/justel"}