{"title-block":{"case-number":"2012-10-22/05","document-number":"2012206261","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991","modifies":[],"page-number":67410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/09_1.pdf#Page138","publication-date":[2012,11,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,19],""]],"title-date":[2012,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206261/justel"}