{"title-block":{"case-number":"2012-09-21/14","document-number":"2012206181","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le régime de la mise en disponibilité pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs en Communauté flamande","modifies":["2002035726","2000035338"],"page-number":66817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/07_1.pdf#Page29","publication-date":[2012,11,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,9,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le régime de la mise en disponibilité pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs en Communauté flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/21/2012206181/justel"}