{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/12","document-number":"2012206015","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005","modifies":[],"page-number":65424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/24_2.pdf#Page118","publication-date":[2012,10,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,3],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206015/justel"}