{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/16","document-number":"2012206014","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988","modifies":[],"page-number":65430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/24_2.pdf#Page124","publication-date":[2012,10,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,3],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206014/justel"}