{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/13","document-number":"2012206013","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002","modifies":[],"page-number":65425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/24_2.pdf#Page119","publication-date":[2012,10,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,3],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206013/justel"}