{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/09","document-number":"2012206009","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987","modifies":[],"page-number":65419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/24_2.pdf#Page113","publication-date":[2012,10,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,3],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206009/justel"}