{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/08","document-number":"2012206007","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984","modifies":[],"page-number":65418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/24_2.pdf#Page112","publication-date":[2012,10,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,3],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206007/justel"}