{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/45","document-number":"2012205738","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du [professionnel des soins de santé] sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth (NOTE : Intitulé modifié par AR 2018-12-21/46, art. 8, 002;  En vigueur :  10-09-2018))(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2012 et mise à jour au 16-01-2019)","modifies":[],"page-number":64122,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/09/20/2012205738_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/10/19_5.pdf#Page2","publication-date":[2012,10,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,10,29],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Arrêté royal organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du [professionnel des soins de santé] sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth (NOTE : Intitulé modifié par AR 2018-12-21/46, art. 8, 002; En vigueur : 10-09-2018))(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2012 et mise à jour au 16-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/20/2012205738/justel"}