{"title-block":{"case-number":"2012-09-07/14","document-number":"2012205636","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit","modifies":["1985024033","2009035107"],"page-number":63351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/17_1.pdf#Page47","publication-date":[2012,10,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,10,27],""]],"title-date":[2012,9,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/07/2012205636/justel"}