{"title-block":{"case-number":"2012-09-13/05","document-number":"2012205250","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public","modifies":["2008204337"],"page-number":58799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/24_1.pdf#Page91","publication-date":[2012,9,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,10,4],""]],"title-date":[2012,9,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/13/2012205250/justel"}