{"title-block":{"case-number":"2012-09-04/09","document-number":"2012205004","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2012 et mise à jour au 01-03-2017)","modifies":["1996033071","2003033085"],"page-number":60020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/01_1.pdf#Page4","publication-date":[2012,10,1],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,1,1],""],[[2012,9,1],""],[[2013,1,1],""],[[2014,1,1],""],[[2018,1,1],""],[[2019,1,1],""]],"title-date":[2012,9,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2012 et mise à jour au 01-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/04/2012205004/justel"}