{"title-block":{"case-number":"2012-05-11/13","document-number":"2012204924","full-title-fr":"11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent","modifies":["1995035889","1995035888"],"page-number":58035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/19_1.pdf#Page55","publication-date":[2012,9,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,29],""]],"title-date":[2012,5,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/05/11/2012204924/justel"}