{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/11","document-number":"2012204877","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)","modifies":[],"page-number":58914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page34","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,10,1],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204877/justel"}