{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/13","document-number":"2012204875","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des ateliers sociaux ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande (SCP 327.01)","modifies":[],"page-number":58917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page37","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,9,25],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des ateliers sociaux ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande (SCP 327.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204875/justel"}