{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/05","document-number":"2012204834","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":58907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page27","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,8,1],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204834/justel"}