{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/06","document-number":"2012204832","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'étiquettes anti-vols radio fréquence situées dans l'entité de Manage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":58908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page28","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,8,13],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'étiquettes anti-vols radio fréquence situées dans l'entité de Manage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204832/justel"}