{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/07","document-number":"2012204831","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Diegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)","modifies":[],"page-number":58909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page29","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Diegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204831/justel"}