{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/43","document-number":"2012204829","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2°  au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°,  signé à Paris le 24 juin 2009","modifies":[],"page-number":56993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/11_2.pdf#Page41","publication-date":[2012,9,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,21],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2° au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°, signé à Paris le 24 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204829/justel"}