{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/40","document-number":"2012204827","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°,  signé à Bruxelles le 7 juillet 2009","modifies":[],"page-number":56362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/10_1.pdf#Page56","publication-date":[2012,9,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,20],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204827/justel"}