{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/39","document-number":"2012204756","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2° l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":55949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/06_1.pdf#Page29","publication-date":[2012,9,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,16],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2° l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204756/justel"}